Le gouvernement a déposé le 1er octobre 2026 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Ce n’est encore qu’un projet : le texte va être débattu au Parlement et peut évoluer d’ici son adoption, attendue en fin d’année. Voici les mesures qui toucheraient directement la paie, et ce qu’il est utile d’anticiper dès maintenant.
Indemnités de rupture : un plafond unique d’exonération
Pour les ruptures de contrat qui prendraient effet à partir du 1er janvier 2027, les indemnités seraient exonérées de prélèvements sociaux dans la limite d’un plafond unique, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026 ; le montant pour 2027 n’est pas encore publié). Aujourd’hui, ce régime combine plusieurs limites, ce qui le rend complexe à appliquer.
Selon le gouvernement, 95 % des salariés garderaient une indemnité entièrement exonérée. Ce sont donc surtout les indemnités les plus élevées qui seraient davantage soumises à cotisations.
À anticiper : pour une rupture prévue en fin d’année ou au début de 2027, c’est la date d’effet de la rupture qui déterminera le régime applicable.
Réduction générale : les sommes versées en plus du salaire mieux prises en compte
À partir du 1er janvier 2027, le calcul de la réduction générale des cotisations patronales tiendrait compte des sommes versées en plus du salaire, notamment au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur. Intéressement, participation et abondement conserveraient leur propre régime social, mais le montant de la réduction baisserait pour les salariés qui en bénéficient. Les modalités seraient fixées par décret.
Le gouvernement chiffre cette mesure à 3,7 milliards d’euros d’allègements en moins. Pour les entreprises concernées, le coût du travail augmenterait donc.
À anticiper : si vous versez de l’intéressement, de la participation ou une prime de partage de la valeur, vos allègements pourraient diminuer en 2027. Les paramètres de paie devront être mis à jour dès la publication du décret.
Prime de partage de la valeur et rachat de RTT : deux dispositifs pérennisés
Le régime social de la prime de partage de la valeur (PPV) serait pérennisé. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération de CSG-CRDS serait prolongée pour les primes versées en 2027, aux conditions actuelles.
Le rachat de jours de repos, qui permet à un salarié de renoncer à des jours de RTT contre rémunération, devait prendre fin le 31 décembre 2026. Le projet le rend permanent, avec le même traitement social qu’aujourd’hui.
Et maintenant ?
Aucune de ces mesures ne s’applique encore : elles dépendent du vote du Parlement, et plusieurs renvoient à des décrets. Je suivrai le texte jusqu’à son adoption et je reviendrai ici sur les règles définitives.
Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le même jour, contient aussi des mesures fiscales qui concernent la paie, notamment sur les indemnités de rupture.